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ExecHeadshots est une entreprise spécialisée dans la génération d’images photoréalistes de personnes réelles à l’aide de l’intelligence artificielle (« IA »). Dans le cadre du Service, ExecHeadshots utilise une suite d’outils d’IA (le « Générateur de portraits IA ») pour générer des portraits IA pour les utilisateurs (les « Portraits IA »). Les utilisateurs importeront diverses photos d’eux-mêmes sur le Service, que le Générateur de portraits IA utilisera pour produire les Portraits IA, que les utilisateurs pourront utiliser à leurs propres fins. Les utilisateurs recevront différents arrière-plans, poses et styles parmi lesquels choisir pour obtenir la photo parfaite.
Vous devez être âgé d’au moins 18 ans pour utiliser le Service. En acceptant les présentes Conditions, vous déclarez et garantissez que : (a) vous êtes âgé d’au moins 18 ans ; (b) vous n’avez pas déjà fait l’objet d’une suspension ou d’une exclusion du Service ; et (c) votre inscription et votre utilisation du Service sont conformes à toutes les lois et réglementations applicables. Si vous êtes une entité, une organisation ou une société, la personne qui accepte les présentes Conditions en votre nom déclare et garantit qu’elle est habilitée à vous engager au titre des présentes Conditions et vous acceptez d’être lié par celles-ci.
Pour accéder à la plupart des fonctionnalités du Service, vous devez vous connecter au Service par l’intermédiaire d’un compte tiers (p. ex., Facebook ou Google) (chacun, un « Compte tiers »). Lorsque vous connectez un Compte tiers au Service, vous soumettez à ExecHeadshots vos identifiants de connexion pour ledit Compte tiers (« Identifiants de Compte tiers »). En fournissant à ExecHeadshots vos Identifiants de Compte tiers, vous autorisez ExecHeadshots à agir en votre nom afin de récupérer des informations à partir du Compte tiers concerné aux fins de la fourniture du Service conformément aux présentes Conditions. Il vous incombe de vous assurer que vos Identifiants de Compte tiers ont été partagés conformément aux termes de votre accord avec le prestataire du Compte tiers concerné. Les Comptes tiers ne relèvent pas du contrôle d’ExecHeadshots et ExecHeadshots n’est pas responsable des actions entreprises par des tiers en lien avec le partage par vous de vos Identifiants de Compte tiers.
Certaines fonctionnalités du Service peuvent nécessiter le paiement de frais. Avant de payer des frais, vous aurez la possibilité d’examiner et d’accepter les frais qui vous seront facturés. Sauf disposition contraire spécifiquement prévue dans les présentes Conditions, tous les frais sont en euros et ne sont pas remboursables, sauf si la loi l’exige.
Prix.ExecHeadshots se réserve le droit de déterminer la tarification du Service. ExecHeadshots fera des efforts raisonnables pour maintenir à jour les informations tarifaires publiées sur le Service. Nous vous encourageons à consulter périodiquement notre page des tarifs pour connaître les informations tarifaires actuelles. ExecHeadshots peut modifier les frais liés à toute fonctionnalité du Service, y compris imposer des frais ou des charges supplémentaires, à condition de vous en avertir à l’avance avant leur entrée en vigueur. ExecHeadshots peut, à sa seule discrétion, proposer des offres promotionnelles comportant des fonctionnalités et des tarifs différents à tout client d’ExecHeadshots. Ces offres promotionnelles, sauf si elles vous sont personnellement proposées, ne s’appliqueront pas à votre offre ni aux présentes Conditions.
Autorisation.Vous autorisez ExecHeadshots à débiter toutes les sommes dues au titre des commandes que vous passez ainsi que pour tout niveau de Service que vous sélectionnez, tel que décrit dans les présentes Conditions ou publié par ExecHeadshots, y compris toutes taxes applicables, sur le mode de paiement indiqué dans votre compte. Si vous réglez des frais par carte de crédit, ExecHeadshots peut procéder, avant votre achat, à une préautorisation sur votre carte de crédit afin de vérifier que celle-ci est valide et qu’elle dispose des fonds ou du crédit nécessaires pour couvrir votre achat.
Comptes en souffrance.ExecHeadshots peut suspendre ou résilier l’accès au Service, y compris les parties payantes du Service, pour tout compte pour lequel un montant est dû mais impayé. En plus du montant dû pour le Service, un compte en souffrance se verra facturer des frais ou charges accessoires liés à toute rétrofacturation ou à toute action de recouvrement de tout montant impayé, y compris des frais de recouvrement. Si votre moyen de paiement n’est plus valide au moment où des frais deviennent exigibles, ExecHeadshots se réserve le droit de supprimer votre compte et toute information ou tout Contenu Utilisateur (tel que défini ci-dessous) associé à votre compte, sans aucune responsabilité envers vous.
Remboursements pour les particuliers.Les personnes demandant un remboursement dans les 14 jours suivant l’achat ont droit à un remboursement intégral si le client n’a téléchargé aucune photo générée par IA. De plus, si le service ne répond pas aux attentes du client en raison de problèmes techniques ou d’écarts de qualité des portraits générés par IA, il est recommandé aux clients de contacter le service clientèle d’ExecHeadshots dans le même délai de 14 jours. Après examen de l’utilisation du service et des problèmes rencontrés, ExecHeadshots se réserve le droit d’accorder, à sa discrétion, un remboursement partiel ou total. Cette politique vise à assurer la satisfaction des clients tout en empêchant les abus du processus de remboursement. Les demandes de remboursement pour des raisons autres que la qualité ou des problèmes techniques, comme un changement d’avis, seront évaluées au cas par cas, et ExecHeadshots se réserve le droit d’approuver ou de refuser ces demandes. Toutes les demandes de remboursement doivent être adressées au service clientèle d’ExecHeadshots par e‑mail à [email protected], y compris les raisons détaillées de la demande ainsi que toute documentation ou preuve pertinente des problèmes rencontrés. Vous pouvez en savoir plus sur notre garantie de remboursement « Profile-Worthy » ici. Les clients ayant déjà reçu un remboursement de la part d’ExecHeadshots — qu’il soit total ou partiel — reconnaissent et acceptent que tout achat ultérieur du Service est définitif et non remboursable, sauf lorsqu’un remboursement est strictement exigé par la loi applicable. Cette restriction s’applique quel que soit l’appareil, le compte utilisateur ou le mode de paiement utilisé pour la transaction ultérieure et vise à prévenir les demandes de remboursement répétées et les abus de notre politique de remboursement.
Remboursements du compte d’équipe.Pour les comptes d’équipe qui demandent un remboursement et ont créé 10 modèles ou plus, ExecHeadshots propose une structure de remboursement modifiée afin de tenir compte des ressources déjà utilisées. Dans ce cas, les remboursements seront calculés en déduisant du montant du paiement initial les coûts engagés pour le traitement et la génération des modèles. Cette politique de remboursement « au prix coûtant » garantit une compensation équitable pour les services déjà fournis tout en offrant des options de remboursement raisonnables aux clients. Le montant exact du remboursement sera déterminé en fonction du nombre de modèles créés et des ressources système utilisées avant la demande de remboursement. Les administrateurs d’équipe doivent contacter [email protected]avec les informations de leur compte pour une évaluation personnalisée de leur admissibilité à un remboursement. ExecHeadshots se réserve le droit d’évaluer au cas par cas chaque demande de remboursement d’un compte Team. Lorsqu’un compte Team (ou tout compte lié contrôlé par la même organisation) a déjà bénéficié d’un remboursement, toutes les transactions ultérieures effectuées via ce compte Team ne seront pas admissibles à d’autres remboursements, sauf lorsque la loi applicable l’exige.
Licence limitée.Sous réserve de votre respect intégral et continu des présentes Conditions, ExecHeadshots vous accorde, pour un usage tant personnel que commercial, une licence limitée, non exclusive, non transférable, non sous-licenciable et révocable vous permettant d’accéder au Service et de l’utiliser.
Portraits générés par l'IA.Le Générateur de Portraits IA utilisera votre Contenu Utilisateur (tel que défini ci‑dessous) pour générer les Portraits IA. Sous réserve de votre respect des présentes Conditions, ExecHeadshots vous cède par les présentes tous ses droits, titres et intérêts (le cas échéant) sur les Portraits IA résultant de votre utilisation du Service et de l’utilisation par ExecHeadshots de votre Contenu Utilisateur dans le cadre du Générateur de Portraits IA. Le Générateur de Portraits IA peut fournir les mêmes Portraits IA ou des Portraits IA similaires à d’autres utilisateurs, et la cession d’ExecHeadshots à votre profit énoncée à la phrase précédente ne s’applique pas aux Portraits IA résultant de l’utilisation du Service par d’autres utilisateurs. Vous acceptez que nous puissions utiliser les Portraits IA pour (a) fournir, maintenir, développer, protéger et améliorer le Service ou nos autres produits et services, (b) nous conformer au droit applicable, et (c) appliquer les présentes Conditions et toutes Conditions supplémentaires (définies ci‑dessous). Vous êtes seul responsable de votre utilisation des Portraits IA.
Restrictions de licence.Sauf et uniquement dans la mesure où une telle restriction est interdite par la loi applicable, vous ne pouvez pas : (a) reproduire, distribuer, afficher publiquement, exécuter publiquement ou créer des œuvres dérivées du Service ; (b) apporter des modifications au Service ; ou (c) perturber ou contourner toute fonctionnalité du Service, y compris tout mécanisme de sécurité ou de contrôle d’accès. Si la loi applicable vous interdit d’utiliser le Service, vous n’êtes pas autorisé à l’utiliser.
Commentaires.Nous respectons et apprécions les avis et commentaires de nos utilisateurs. Si vous choisissez de fournir des contributions et des suggestions concernant les fonctionnalités existantes, les problèmes liés au Service, ou des modifications ou améliorations proposées (le « Feedback »), vous accordez par les présentes à ExecHeadshots un droit et une licence illimités, perpétuels, irrévocables, non exclusifs, intégralement acquittés et libres de redevances lui permettant d’exploiter le Feedback de quelque manière que ce soit et à quelque fin que ce soit, y compris pour améliorer le Service et créer d’autres produits et services. Nous n’aurons aucune obligation de vous attribuer une mention pour tout Feedback que vous nous fournissez.
Le Service est la propriété d’ExecHeadshots et est exploité par cette dernière. Le Générateur de portraits par IA, les interfaces visuelles, les éléments graphiques, la conception, la compilation, les informations, les données, le code informatique (y compris le code source et le code objet), les produits, les logiciels, les services, ainsi que tous les autres éléments du Service fournis par ExecHeadshots (les « Éléments ») sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et par d’autres lois. Pour plus de clarté, les Éléments n’incluent pas les portraits par IA résultant de votre utilisation du Service, lesquels, entre vous et ExecHeadshots, vous appartiennent. Tous les Éléments inclus dans le Service sont la propriété d’ExecHeadshots ou de ses concédants de licence tiers. Sauf autorisation expresse d’ExecHeadshots, vous ne pouvez pas faire usage des Éléments. Aucune licence implicite n’est prévue par les présentes Conditions, et ExecHeadshots se réserve tous les droits sur les Éléments qui ne sont pas expressément accordés par les présentes Conditions.
Services de tiers et sites Web liés.ExecHeadshots peut fournir, via le Service, des outils vous permettant d’exporter des informations, y compris du Contenu Utilisateur, vers des services tiers, notamment au moyen de fonctionnalités vous permettant de lier votre compte sur le Service à un compte sur le service tiers, tel que Twitter ou Facebook, ou via notre implémentation de boutons tiers (tels que les boutons « J’aime » ou « Partager »). En utilisant l’un de ces outils, vous autorisez par la présente ExecHeadshots à transférer ces informations au service tiers concerné. Les services tiers ne sont pas sous le contrôle d’ExecHeadshots et, dans toute la mesure permise par la loi, ExecHeadshots n’est pas responsable de l’utilisation, par tout service tiers, des informations que vous avez exportées. Le Service peut également contenir des liens vers des sites web tiers. Les sites web liés ne sont pas sous le contrôle d’ExecHeadshots, et ExecHeadshots n’est pas responsable de leur contenu. Veillez à consulter les conditions d’utilisation et la politique de confidentialité de tout service tiers avant de partager tout Contenu Utilisateur ou toute information avec de tels services tiers. Une fois le partage effectué, ExecHeadshots n’a plus aucun contrôle sur les informations qui ont été partagées.
Logiciels tiers.Le Service peut inclure ou intégrer des composants logiciels tiers, généralement disponibles gratuitement en vertu de licences accordant aux bénéficiaires de larges droits de copier, de modifier et de distribuer ces composants (« Composants tiers »). Bien que le Service vous soit fourni sous réserve des présentes Conditions, rien dans les présentes n’empêche, ne restreint, ni n’a pour objet d’empêcher ou de restreindre que vous obteniez des Composants tiers en vertu des licences tierces applicables, ni de limiter votre utilisation des Composants tiers conformément à ces licences tierces.
Généralités sur le contenu des utilisateurs.Certaines fonctionnalités du Service peuvent permettre aux utilisateurs de soumettre, téléverser, publier, diffuser ou autrement transmettre (« Publier ») du contenu sur le Service, y compris, sans s’y limiter, des messages, avis, photos, images, dossiers, données, textes et toute autre œuvre de l’esprit ou autre œuvre (« Contenu Utilisateur »). Vous conservez tous les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle que vous pouvez détenir sur le Contenu Utilisateur que vous Publiez sur le Service, sous réserve des licences accordées dans les présentes Conditions.
Concession d'une licence limitée à ExecHeadshots.En publiant du Contenu Utilisateur sur ou via le Service, vous accordez à ExecHeadshots un droit et une licence mondiaux, non exclusifs, irrévocables, sans redevances et intégralement payés (avec le droit d’accorder des sous-licences à plusieurs niveaux) pour héberger, stocker, transférer, afficher publiquement, exécuter publiquement (y compris au moyen d’une transmission audio numérique), communiquer au public, reproduire, modifier aux fins de mise en forme pour l’affichage, créer des œuvres dérivées comme autorisé par les présentes Conditions, et distribuer votre Contenu Utilisateur, en tout ou en partie, dans tout format de média et par tout canal de média, qu’ils soient actuellement connus ou développés ultérieurement. Si vous mettez en ligne du Contenu Utilisateur sur le Service, vous accordez par les présentes à ExecHeadshots le droit d’utiliser les données, contenus et informations dérivés du Contenu Utilisateur, sauf dans la mesure où ces données, contenus et informations dérivés du Contenu Utilisateur constituent des photographies mises en ligne sur le Service par des utilisateurs, afin de fournir et d’améliorer le Service, notamment pour entraîner nos algorithmes par apprentissage automatique et à des fins communément appelées « intelligence artificielle générative ». ExecHeadshots n’utilisera pas les photographies que vous mettez en ligne sur les Services pour entraîner ses algorithmes à des fins d’intelligence artificielle générative ou à des fins marketing, sauf si nous recevons votre consentement écrit préalable pour de telles utilisations. Vous convenez qu’ExecHeadshots peut regrouper vos données avec les données d’autres utilisateurs d’ExecHeadshots à ces fins. Tous les droits que vous concédez dans les présentes Conditions le sont sur une base transmissible jusqu’au public final, ce qui signifie que les propriétaires ou exploitants de services externes n’auront aucune responsabilité distincte envers vous ou tout autre tiers pour le Contenu Utilisateur publié ou autrement utilisé sur des services externes via le Service. Vous acceptez de payer toutes les sommes dues à toute personne ou entité résultant de la publication de votre Contenu Utilisateur et de l’exercice par ExecHeadshots de la licence prévue dans la présente section.
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Votre notification de violation présumée peut être partagée par ExecHeadshots avec l’utilisateur présumé avoir enfreint un droit que vous détenez ou contrôlez, ainsi qu’avec les exploitants de bases de données accessibles au public qui suivent les notifications de violation présumée, et vous consentez à ce qu’ExecHeadshots effectue de telles divulgations. Vous devriez consulter votre propre avocat ou vous référer au 17 U.S.C. § 512 afin de confirmer vos obligations consistant à fournir une notification valide de violation présumée.
Contrevenants récidivistes.La politique d’ExecHeadshots consiste à : (a) retirer ou désactiver l’accès à tout contenu que, de bonne foi et sur notification émanant d’un titulaire de droits de propriété intellectuelle ou de son agent autorisé, ExecHeadshots considère comme portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers du fait de sa mise à disposition via le Service ; et (b) dans les circonstances appropriées, résilier les comptes et bloquer l’accès au Service à tout utilisateur qui enfreint de manière répétée ou flagrante le droit d’auteur d’autrui ou d’autres droits de propriété intellectuelle. ExecHeadshots résiliera les comptes des utilisateurs qu’elle détermine être des récidivistes. ExecHeadshots se réserve toutefois le droit, à sa seule discrétion, de suspendre ou de résilier les comptes des utilisateurs.
Contre-notification.Si vous recevez une notification de la part d’ExecHeadshots indiquant que le contenu que vous avez mis à disposition sur ou via le Service a fait l’objet d’une Notification d’atteinte alléguée, vous aurez le droit de fournir à ExecHeadshots ce que l’on appelle une « Contre-notification ». Pour être valable, une Contre-notification doit être faite par écrit, transmise à l’Agent désigné d’ExecHeadshots par l’un des moyens identifiés à la Section 11.2 (Notification DMCA), et comporter en substance les informations suivantes :
Toute partie soumettant une contre-notification devrait consulter un avocat ou se référer à 17 U.S.C. § 512 afin de confirmer les obligations qui lui incombent en matière de fourniture d’une contre-notification valide en vertu de la loi américaine sur le droit d’auteur (Copyright Act).
Remise en ligne du contenu faisant l'objet d'une contre-notification.Si vous soumettez à ExecHeadshots une contre-notification en réponse à une notification d’atteinte alléguée aux droits, ExecHeadshots fournira rapidement à la personne ayant transmis la notification d’atteinte alléguée aux droits une copie de votre contre-notification et l’informera qu’ExecHeadshots rétablira le Contenu Utilisateur supprimé ou cessera d’en bloquer l’accès dans un délai de 10 jours ouvrables. ExecHeadshots rétablira le Contenu Utilisateur supprimé et cessera d’en bloquer l’accès au plus tôt 10 et au plus tard 14 jours ouvrables après réception de la contre-notification, sauf si l’agent désigné d’ExecHeadshots reçoit un avis de la part de la partie ayant soumis la notification d’atteinte alléguée indiquant que celle-ci a engagé une action visant à obtenir une ordonnance du tribunal interdisant à l’utilisateur de se livrer à des activités portant atteinte aux droits en lien avec le matériel présent sur le système ou le réseau d’ExecHeadshots.
Fausses notifications de violation alléguée ou fausses contre-notifications.La Loi sur le droit d’auteur prévoit, au 17 U.S.C. § 512(f), que : « Toute personne qui, sciemment, fait une fausse déclaration substantielle en vertu de [l’article 512 de la Loi sur le droit d’auteur (17 U.S.C. § 512)] (1) selon laquelle un contenu ou une activité constitue une atteinte aux droits d’auteur, ou (2) selon laquelle un contenu ou une activité a été retiré ou désactivé par erreur ou à la suite d’une mauvaise identification, est responsable de tous dommages, y compris les frais et honoraires d’avocat, encourus par le prétendu contrefacteur, par tout titulaire de droits d’auteur ou le licencié autorisé d’un titulaire de droits d’auteur, ou par un prestataire de services, qui est lésé par une telle fausse déclaration, du fait que [ExecHeadshots] s’y est fié pour retirer ou désactiver l’accès au contenu ou à l’activité prétendument contrefaisants, ou pour rétablir le contenu retiré ou cesser d’en bloquer l’accès. » ExecHeadshots se réserve le droit de réclamer des dommages-intérêts à toute partie qui soumet une notification d’atteinte alléguée ou une contre-notification en violation de la loi.
Nous pouvons, de temps à autre, modifier les présentes Conditions. Veuillez consulter périodiquement les présentes Conditions afin de prendre connaissance des modifications. Les modifications prennent effet immédiatement; toutefois, pour les utilisateurs existants, les modifications importantes prendront effet 30 jours après leur publication ou après que vous aurez reçu notification des modifications, sauf indication contraire. Nous pouvons exiger que vous acceptiez les Conditions modifiées pour continuer à utiliser le Service. Si vous n’acceptez pas les Conditions modifiées, vous devez supprimer votre Contenu Utilisateur et cesser d’utiliser le Service. Sauf dans la mesure expressément prévue à la Section 12 (Modification des Conditions), les présentes Conditions ne peuvent être modifiées que par un accord écrit signé par des représentants dûment autorisés des parties aux présentes.
Durée.Les présentes Conditions prennent effet à compter de votre acceptation des Conditions ou dès votre premier téléchargement, installation, accès au Service ou utilisation de celui-ci, et prennent fin lorsqu’elles sont résiliées conformément à la Section 13.2 (Résiliation).
Résiliation.Si vous enfreignez l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions, ExecHeadshots se réserve le droit de retirer votre autorisation d’accéder au Service et de résilier les présentes Conditions, avec effet immédiat, sur simple notification. En outre, ExecHeadshots peut, à sa seule et absolue discrétion, résilier les présentes Conditions ou votre compte sur le Service, ou suspendre ou restreindre votre accès au Service, pour quelque motif que ce soit, y compris, sans s’y limiter :
a. Violations des présentes Conditions, qu’elles soient substantielles ou non ;b. Utilisation frauduleuse, illégale ou non autorisée du Service ;c. Comportement présentant des risques pour la sécurité, des problèmes techniques ou des préoccupations en matière de responsabilité ; oud. Conformité à la loi, à la réglementation ou à une procédure judiciaire applicables.
Nonobstant ce qui précède, en ce qui concerne les services payants, ExecHeadshots s’engage à déployer des efforts commercialement raisonnables pour vous permettre d’accéder à vos portraits IA et de les télécharger avant la résiliation définitive, à condition que cet accès : (i) ne viole aucune loi, réglementation ou procédure judiciaire applicable ; (ii) ne crée ni n’aggrave des vulnérabilités de sécurité ; ou (iii) n’entraîne pas de responsabilité supplémentaire pour ExecHeadshots. Après la résiliation, vous n’aurez droit à aucun remboursement des frais déjà facturés, sauf disposition contraire de la politique de remboursement d’ExecHeadshots.
Vous pouvez résilier votre compte et les présentes Conditions à tout moment en contactant le service client à [email protected].
Effets de la résiliation.En cas de résiliation des présentes Conditions : (a) vos droits de licence prendront fin et vous devez cesser immédiatement toute utilisation du Service ; (b) vous ne serez plus autorisé à accéder à votre compte ou au Service ; (c) vous devez payer à ExecHeadshots toute somme impayée exigible avant la résiliation ; et (d) toutes les obligations de paiement accumulées avant la résiliation, ainsi que les Sections 5.4 (Commentaires), 6 (Propriété ; Droits de propriété intellectuelle), 13.3 (Effet de la résiliation), 14 (Indemnisation), 15 (Clauses de non-responsabilité ; Absence de garanties de la part d’ExecHeadshots), 16 (Limitation de responsabilité), 17 (Règlement des litiges et arbitrage) et 18 (Dispositions diverses) demeureront en vigueur. Vous êtes seul responsable de conserver des copies de tout Contenu Utilisateur que vous publiez sur le Service, car, à la résiliation de votre compte, vous pourriez perdre vos droits d’accès à tout Contenu Utilisateur que vous avez publié sur le Service. Si votre compte a été résilié pour violation des présentes Conditions, il vous est interdit de créer un nouveau compte sur le Service en utilisant un nom, une adresse e‑mail ou d’autres moyens de vérification de compte différents.
Modification du Service.ExecHeadshots se réserve le droit de modifier ou d’interrompre, à tout moment, tout ou partie du Service (y compris en limitant ou en supprimant certaines fonctionnalités du Service), temporairement ou définitivement, sans préavis. ExecHeadshots ne pourra être tenue responsable d’aucune modification apportée au Service, y compris aux fonctionnalités payantes du Service, ni de toute suspension ou résiliation de votre accès au Service ou de votre utilisation de celui-ci. Vous devez conserver des copies de tout Contenu Utilisateur que vous publiez sur le Service afin de disposer de copies permanentes au cas où le Service serait modifié de telle sorte que vous perdriez l’accès au Contenu Utilisateur que vous avez publié sur le Service.
Dans toute la mesure permise par la loi, vous êtes responsable de votre utilisation du Service, et vous défendrez et indemniserez ExecHeadshots, ses sociétés affiliées ainsi que leurs actionnaires, administrateurs, gérants, membres, dirigeants, employés, consultants et agents respectifs (collectivement, les « Entités ExecHeadshots ») contre toute réclamation émanant d’un tiers, ainsi que contre toute responsabilité, tout dommage, toute perte et toute dépense y afférents, y compris les honoraires et frais d’avocats, résultant de ou liés à : (1) votre utilisation non autorisée ou abusive du Service ; (2) votre violation de toute partie des présentes Conditions, de toute déclaration, garantie ou convention mentionnée dans les présentes Conditions, ou de toute loi ou réglementation applicable ; (3) votre violation de tout droit d’un tiers, y compris tout droit de propriété intellectuelle, droit à l’image, droit à la confidentialité, autre droit de propriété, ou droit au respect de la vie privée ; ou (4) tout litige ou tout différend entre vous et tout tiers. Nous nous réservons le droit, à nos frais, d’assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute affaire autrement soumise à votre obligation d’indemnisation (sans limiter vos obligations d’indemnisation à l’égard de cette affaire) et, dans ce cas, vous acceptez de coopérer à notre défense contre ces réclamations.
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Aucun conseil ni aucune information, oraux ou écrits, que vous obtenez du Service ou des entités ExecHeadshots, ou à partir de tout matériel ou contenu disponible par l’intermédiaire du Service, ne sauraient créer une quelconque garantie concernant l’une des entités ExecHeadshots ou le Service qui ne serait pas expressément énoncée dans les présentes Conditions. Nous ne sommes pas responsables des dommages pouvant résulter : (a) du Service ; (b) de toute erreur, inexactitude ou omission dans les portraits IA ou tout autre contenu fourni par le générateur de portraits IA ; (c) de votre capacité ou incapacité à téléverser, exporter, récupérer, transférer ou supprimer tout Contenu utilisateur ou vos portraits IA depuis le Service ; et (d) de vos relations avec tout autre utilisateur du Service. Vous comprenez et acceptez que vous utilisez toute partie du Service à votre seule discrétion et à vos risques et périls, et que nous ne sommes responsables d’aucun dommage à vos biens (y compris votre système informatique ou votre appareil mobile utilisé en lien avec le Service) ni d’aucune perte de données, y compris le Contenu utilisateur.
EXECHEADSHOTS UTILISE L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE ET L'APPRENTISSAGE AUTOMATIQUE POUR FOURNIR LE SERVICE. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE LA TECHNOLOGIE UTILISÉE PAR EXECHEADSHOTS POUR FOURNIR LE SERVICE EST EXPÉRIMENTALE, ÉVOLUE RAPIDEMENT ET EST SUSCEPTIBLE DE PRODUIRE DES RENDUS ET DES RÉSULTATS INATTENDUS. LE GÉNÉRATEUR DE PORTRAITS PAR IA PEUT FOURNIR DES RÉSULTATS QUI CONTIENNENT DES ERREURS, DES OMISSIONS, OU NE REFLÈTENT PAS AVEC EXACTITUDE DES ÉVÉNEMENTS, DES LIEUX, DES PERSONNES OU DES FAITS RÉELS. VOUS RECONNAISSEZ AND ACCEPTEZ QU'EXECHEADSHOTS NE SAURAIT ÊTRE TENUE RESPONSABLE D'AUCUNE ERREUR, INEXACTITUDE, OMISSION NI D'AUCUN CONTENU OFFENSANT DANS LES PORTRAITS IA OU DANS TOUT AUTRE CONTENU GÉNÉRÉ PAR LE SERVICE. VOUS VOUS FIEZ AUX PORTRAITS IA À VOS RISQUES ET PÉRILS.
Les limitations, exclusions et clauses de non-responsabilité de la présente section 15 (Clauses de non-responsabilité ; absence de garanties de la part d’ExecHeadshots) s’appliquent dans toute la mesure permise par la loi. ExecHeadshots n’exclut aucune garantie ni aucun autre droit dont l’exclusion est interdite par le droit applicable.
Dans toute la mesure permise par la loi, en aucun cas les entités ExecHeadshots ne pourront être tenues responsables envers vous de tout dommage indirect, accessoire, spécial, consécutif ou punitif (y compris les pertes de bénéfices, d’image de marque ou toute autre perte immatérielle) résultant de ou lié à votre accès au Service ou à son utilisation, ou à votre impossibilité d’y accéder ou de l’utiliser, ou à tout document ou contenu disponible sur le Service, que ces dommages soient fondés sur une garantie, un contrat, un délit (y compris la négligence), une loi ou toute autre théorie juridique, et qu’une entité ExecHeadshots ait ou non été informée de la possibilité de tels dommages.
SAUF DISPOSITIONS PRÉVUES AUX SECTIONS 17.5 (OUVERTURE DE L’ARBITRAGE) ET 17.7 (MESURES DE RÉPARATION EN ARBITRAGE) ET DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LA RESPONSABILITÉ CUMULÉE DES ENTITÉS EXECHEADSHOTS ENVERS VOUS POUR TOUTES LES RÉCLAMATIONS DÉCOULANT DE OU LIÉES À L’UTILISATION OU À L’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER TOUTE PARTIE DU SERVICE, OU AUTREMENT AU TITRE DES PRÉSENTES CONDITIONS, QU’ELLES RELÈVENT D’UN CONTRAT, DE LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU AUTREMENT, EST LIMITÉE AU PLUS ÉLEVÉ DES MONTANTS SUIVANTS : (a) LE MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ À EXECHEADSHOTS POUR L’ACCÈS AU SERVICE ET SON UTILISATION AU COURS DES 12 MOIS AYANT PRÉCÉDÉ L’ÉVÉNEMENT OU LA CIRCONSTANCE À L’ORIGINE DE LA RÉCLAMATION ET (b) 100 €.
CHAQUE DISPOSITION DES PRÉSENTES CONDITIONS QUI PRÉVOIT UNE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ, UNE EXCLUSION DE GARANTIES OU UNE EXCLUSION DES DOMMAGES ET INTÉRÊTS A POUR OBJET ET A POUR EFFET DE RÉPARTIR LES RISQUES ENTRE LES PARTIES AU TITRE DES PRÉSENTES CONDITIONS. CETTE RÉPARTITION CONSTITUE UN ÉLÉMENT ESSENTIEL DE LA BASE DE L'ACCORD CONCLU ENTRE LES PARTIES. CHACUNE DE CES DISPOSITIONS EST DISSOCIABLE ET INDÉPENDANTE DE TOUTES LES AUTRES DISPOSITIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS. LES LIMITATIONS FIGURANT DANS LA PRÉSENTE SECTION 16 (LIMITATION DE RESPONSABILITÉ) S'APPLIQUERONT MÊME SI TOUT RECOURS LIMITÉ N'ATTEINT PAS SON OBJET ESSENTIEL.
Généralement.Sauf comme décrit aux Sections 17.2 (Exceptions) et 17.3 (Option de retrait), vous et ExecHeadshots convenez que tout litige découlant de ou en lien avec les présentes Conditions, le Service ou nos communications sera résolu par voie d’arbitrage ayant force obligatoire. L’arbitrage fait intervenir un arbitre neutre plutôt qu’un juge ou un jury, est moins formel qu’une procédure judiciaire, peut permettre une communication des pièces plus limitée que devant un tribunal et n’est soumis qu’à un contrôle très limité par les tribunaux. La présente convention d’arbitrage des différends s’applique à toutes les réclamations, qu’elles soient fondées sur un contrat, un délit, une loi, une fraude, une fausse déclaration ou toute autre théorie juridique, et ce, que la réclamation survienne pendant la durée ou après la résiliation des présentes Conditions. Tout litige relatif à l’interprétation, à l’applicabilité ou au caractère exécutoire de la présente convention d’arbitrage obligatoire sera tranché par l’arbitre. VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QU’EN ACCEPTANT LES PRÉSENTES CONDITIONS, VOUS ET EXECHEADSHOTS RENONCEZ CHACUN AU DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY OU À PARTICIPER À UNE ACTION COLLECTIVE.
Exceptions.Bien que nous convenions de soumettre à l’arbitrage la plupart des litiges entre nous, rien dans les présentes Conditions ne saurait être interprété comme une renonciation, une exclusion ou, de quelque autre manière, une limitation du droit de l’une ou l’autre partie de : (a) engager une action individuelle devant un tribunal des petites créances ; (b) poursuivre une procédure d’exécution auprès de l’agence fédérale, d’un État ou locale compétente si une telle procédure est disponible ; (c) solliciter des mesures injonctives devant un tribunal à l’appui de l’arbitrage ; ou (d) intenter une action en justice devant un tribunal pour faire valoir une réclamation relative à une atteinte aux droits de propriété intellectuelle.
Désinscription.Si vous ne souhaitez pas résoudre les litiges par un arbitrage obligatoire, vous pouvez vous opposer à l’application des dispositions de la présente Section 17 (Règlement des litiges et arbitrage) dans les 30 jours suivant la date à laquelle vous acceptez les présentes Conditions, en envoyant une lettre à ROAST SAS, à l’attention du Service juridique - Exclusion d’arbitrage, 33B rue Doudeauville, 75018 Paris, France, précisant : vos nom et prénom légaux complets, l’adresse e-mail associée à votre compte sur le Service, et une déclaration indiquant que vous souhaitez vous soustraire à l’arbitrage (« Notification d’exclusion »). Dès qu’ExecHeadshots aura reçu votre Notification d’exclusion, la présente Section 17 (Règlement des litiges et arbitrage) sera nulle et non avenue, et toute action découlant des présentes Conditions sera résolue conformément à la Section 18.2 (Droit applicable). Les autres dispositions des présentes Conditions ne seront pas affectées par votre Notification d’exclusion.
Arbitre.La présente convention d’arbitrage est soumise au droit français, et tout arbitrage entre nous sera administré par la Paris International Arbitration Chamber conformément aux règles applicables aux litiges de consommation (collectivement, les « Règles de la PIAC »), telles que modifiées par les présentes Conditions. Les Règles de la PIAC et les formulaires de saisine sont disponibles en ligne ou en contactant ExecHeadshots.
Ouverture de la procédure d'arbitrage.Avant d’initier un arbitrage, une partie doit d’abord envoyer un avis écrit du litige à l’autre partie par lettre recommandée ou par service de messagerie (signature requise) ou, uniquement si cette autre partie n’a pas fourni d’adresse physique à jour, alors par courrier électronique (« Avis d’arbitrage »). L’adresse d’ExecHeadshots pour l’envoi de l’Avis est : ROAST SAS, 33B rue Doudeauville, 75018 Paris, France. L’Avis d’arbitrage doit : (a) indiquer le nom ou le numéro de compte de la partie présentant la réclamation ; (b) décrire la nature et le fondement de la réclamation ou du litige ; et (c) préciser les mesures de réparation spécifiques sollicitées (« Demande »). Les parties s’efforceront de bonne foi de résoudre directement la réclamation, mais si elles ne parviennent pas à un accord à cette fin dans les 30 jours suivant la réception de l’Avis d’arbitrage, vous ou ExecHeadshots pourrez engager une procédure d’arbitrage. Si vous engagez un arbitrage conformément aux présentes Conditions, ExecHeadshots vous remboursera les frais de dépôt que vous avez acquittés, sauf si votre réclamation porte sur plus de 10 000 € ou si la Société a reçu 25 demandes d’arbitrage similaires ou plus, auquel cas le paiement de tous frais sera décidé par les Règles du PIAC. Si l’arbitre estime que le fond de la réclamation est frivole, ou que les mesures de réparation sollicitées dans la Demande sont frivoles ou ont été présentées à des fins inappropriées (au regard des critères énoncés par les règles de procédure applicables), alors le paiement de tous les frais sera régi par les Règles du PIAC et l’autre partie pourra demander le remboursement des frais acquittés.
Procédure d'arbitrage.Toute audience d’arbitrage aura lieu à Paris, France, sauf accord contraire entre nous ou, si la demande porte sur 10 000 € ou moins (et ne sollicite pas de mesures injonctives), vous pouvez choisir la manière dont l’arbitrage sera mené : (a) uniquement sur la base des documents soumis à l’arbitre ; (b) par une audience téléphonique ou par visioconférence ; ou (c) par une audience en personne conformément aux Règles de la PIAC. Pendant la procédure d’arbitrage, le montant de toute offre de règlement faite par vous ou par ExecHeadshots ne doit pas être communiqué à l’arbitre avant que celui-ci n’ait rendu sa décision finale et, le cas échéant, sa sentence. Quelle que soit la manière dont l’arbitrage est mené, l’arbitre doit rendre une décision écrite motivée expliquant de manière suffisante les constatations et conclusions essentielles sur lesquelles sont fondées la décision et, le cas échéant, la sentence.
Mesures de réparation arbitrales.Sauf disposition contraire de la Section 17.8 (Aucune action collective), l’arbitre peut accorder toute mesure de réparation qui serait disponible si les demandes avaient été introduites devant un tribunal compétent. Si l’arbitre vous accorde un montant supérieur au dernier montant de règlement écrit proposé par ExecHeadshots avant la désignation d’un arbitre, ExecHeadshots vous versera le montant le plus élevé entre : (a) le montant accordé par l’arbitre et (b) 10 000 €. La sentence de l’arbitre sera définitive et obligatoire pour toutes les parties, sauf (1) dans le cadre d’un contrôle judiciaire expressément autorisé par la loi ou (2) si la sentence de l’arbitre comprend l’octroi d’une mesure injonctive à l’encontre d’une partie, auquel cas cette partie aura le droit de solliciter un contrôle judiciaire de la mesure injonctive devant un tribunal compétent, lequel ne sera pas lié par l’application ou les conclusions de droit de l’arbitre. Un jugement sur la sentence peut être rendu par tout tribunal compétent.
Aucune action de groupe.VOUS ET EXECHEADSHOTS CONVENEZ QUE CHACUN NE PEUT PRÉSENTER DES DEMANDES CONTRE L’AUTRE QU’À TITRE INDIVIDUEL ET NON EN QUALITÉ DE DEMANDEUR OU DE MEMBRE D’UNE ACTION DE GROUPE OU DE TOUTE PROCÉDURE REPRÉSENTATIVE PRÉTENDUE. En outre, sauf accord contraire entre vous et ExecHeadshots, l’arbitre ne peut pas regrouper les demandes de plus d’une personne et ne peut pas, par ailleurs, présider quelque forme que ce soit de procédure représentative ou collective.
Modifications de la présente clause d’arbitrage.Si ExecHeadshots apporte une modification substantielle à la présente clause d’arbitrage, vous pouvez refuser cette modification en nous envoyant un avis écrit dans les 30 jours suivant cette modification à l’adresse d’ExecHeadshots destinée aux avis d’arbitrage, auquel cas votre compte auprès d’ExecHeadshots sera immédiatement résilié et la présente clause d’arbitrage, dans sa version en vigueur immédiatement avant les modifications que vous avez rejetées, demeurera applicable.
Opposabilité.Si la Section 17.8 (Interdiction des actions collectives) ou l'intégralité de la présente Section 17 (Règlement des litiges et arbitrage) est jugée inapplicable, ou si ExecHeadshots reçoit de votre part un Avis d'option de retrait, alors l'intégralité de la présente Section 17 (Règlement des litiges et arbitrage) sera nulle et non avenue et, dans ce cas, la compétence et le lieu de juridiction exclusifs décrits à la Section 18.2 (Droit applicable) régiront toute action découlant des présentes Conditions ou s'y rapportant.
Conditions générales.Les présentes Conditions, y compris la Politique de confidentialité et tout autre accord expressément incorporé par renvoi aux présentes Conditions, constituent l’intégralité et l’unique convention entre vous et ExecHeadshots concernant votre utilisation du Service. Vous ne pouvez pas céder ni transférer les présentes Conditions ni les droits qui en découlent, en tout ou en partie, de plein droit ou autrement, sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons céder les présentes Conditions et tous les droits accordés en vertu de celles-ci, y compris en ce qui concerne votre Contenu utilisateur, à tout moment, sans préavis ni consentement. Le fait de ne pas exiger l’exécution de toute disposition n’affectera pas notre droit d’en exiger l’exécution à tout autre moment par la suite, et aucune renonciation de notre part à toute violation ou tout manquement aux présentes Conditions, ou à l’une quelconque de leurs dispositions, ne constituera une renonciation à toute violation ou tout manquement ultérieur ni une renonciation à la disposition elle-même. L’utilisation de titres de section dans les présentes Conditions n’est prévue qu’à des fins de commodité et n’aura aucune incidence sur l’interprétation de toute disposition. Dans les présentes Conditions, l’emploi du mot « including » signifie « y compris, sans s’y limiter ». Si une partie des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, la partie non exécutoire sera réputée produire effet dans toute la mesure permise, et les parties restantes demeureront pleinement en vigueur et de plein effet.
Droit applicable.Les présentes Conditions sont régies par le droit français, sans tenir compte des règles de conflit de lois. Vous et ExecHeadshots vous soumettez à la compétence personnelle et exclusive des tribunaux français pour le règlement de toute action en justice ou procédure judiciaire autorisée au titre des présentes Conditions. Nous exploitons le Service depuis nos bureaux en France et ne déclarons ni ne garantissons que les éléments inclus dans le Service sont appropriés ou disponibles pour une utilisation dans d’autres lieux.
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